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Cotisations sociales pour les services à la personne au 1er janvier 2011
Mise à jour le Mercredi, 09 Février 2011 09:45 Écrit par mtassone Vendredi, 21 Janvier 2011 11:00
Suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne au 1er janvier 2011.
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Le secteur des services à la personne bénéficie d'un dispositif d'aides sociales et fiscales en forte croissance, ayant pour conséquence de représenter un coût non négligeable pour les finances publiques. Le Gouvernement a décidé de réduire l'impact des avantages fiscaux destinés aux publics "non fragiles" dans le cadre de la lutte contre les niches sociales et fiscales.
Aussi, l'article 200 du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, a supprimé à compter du 1er janvier 2011, l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers-employeurs qui cotisent sur l'assiette réelle.
Soulignons que cette réforme n'aura pas d'impact sur les incitations fiscales existantes au recours aux services à la personne :
- réduction d'impôt pour les inactifs et crédit d'impôt pour les actifs lors de l'emploi d'un salarié à domicile,
- TVA à taux réduit pour les prestations de services à la personne,
- avantages fiscaux liés au chèque emploi-service universel préfinancé (CESU).
Donc en faisant appel à nos services en tant que prestataire d'un service d’aide à domicile vous n'avez pas à vous en préoccuper.
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